Cumul des Congés Payés en cas d'Arrêt Maladie : Un Droit Renforcé pour les Salariés
Le droit du travail ne cesse de se transformer pour mieux protéger les salariés. Parmi les évolutions récentes, l’une des plus marquantes concerne le cumul des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Ce changement, qui renforce les droits des salariés, est particulièrement pertinent pour ceux du secteur de la restauration collective, où les arrêts maladie sont courants en raison des conditions de travail souvent exigeantes.
Qu'est-ce que le cumul des congés payés pendant l'arrêt maladie ?
En France, jusqu’à peu, les salariés en arrêt maladie ne pouvaient pas cumuler de jours de congés payés pendant leur absence.
Cependant, grâce à plusieurs décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, cette règle a évolué.
Désormais, les salariés continuent à cumuler des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie d’origine professionnelle ou non.
Cette modification vise à prévenir une double pénalisation des salariés, qui non seulement subissaient une perte de salaire en raison de leur arrêt, mais voyaient aussi leur droit à congés réduits.
Un effet rétroactif jusqu'à 2009
Une particularité de cette réforme est son effet rétroactif. Les salariés peuvent réclamer les congés payés qu’ils n’ont pas cumulés lors d’arrêts maladie remontant jusqu’à 2009.
Cependant, il est important de noter qu’il existe un plafond maximum de jours de congés à récupérer, fixé à 20 jours ouvrés soit 1.66 jours ouvrés part mois part mois.
Cela signifie que si vous avez été en arrêt maladie sur une longue période depuis 2009, vous pourriez être éligible à des jours de congés supplémentaires que vous n’aviez pas encore pris, dans la limite de ce plafond.
Attention, vous avez jusqu’à 36 mois à partir du 22 avril 2024 (date d’entrée en vigueur de la loi) pour les réclamer.
Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les salariés d'Elior Restauration France ?
Dans la restauration collective, les conditions de travail peuvent entraîner des arrêts maladie plus fréquents.
Cette nouvelle disposition légale est donc particulièrement bénéfique pour les salariés de ce secteur, leur offrant une protection accrue et la possibilité de récupérer des jours de congés non pris.
Comment récupérer vos congés payés non cumulés ?
Pour ceux qui souhaitent récupérer leurs congés payés non cumulés, voici les étapes à suivre :
Vérifiez vos documents : Consultez vos relevés de congés et bulletins de salaire pour identifier les périodes d’arrêt maladie depuis 2009.
Faites une demande formelle : Envoyez une demande à votre service des ressources humaines pour régulariser vos droits à congés payés, en mentionnant les périodes d’arrêt concernées.
Recours en cas de litige : Si votre employeur refuse de reconnaître ces congés, vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Question / Réponse :
Est-ce que je continue à cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis les récentes évolutions juridiques, vous continuez à cumuler des congés payés pendant votre arrêt maladie. Que l’arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
Puis-je réclamer des congés payés non cumulés pour des arrêts maladie passés ?
Oui, il est possible de réclamer des congés payés non cumulés rétroactivement pour des arrêts maladie remontant jusqu’à 2009.
Toutefois, il est important de noter que le nombre de jours de congés à récupérer peut être limité par un plafond maximum, souvent fixé à 20 jours ouvés et vous avez 36 mois à partir du 22 avril 2024 pour les réclamer.
Si vous pensez être concerné, il est conseillé de contacter votre service des ressources humaines ou un représentant syndical CFTC pour entamer les démarches.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître mes droits à congés payés pour une période d'arrêt maladie ?
Si votre employeur refuse de reconnaître vos droits à congés payés pour une période d’arrêt maladie, vous avez la possibilité de contester cette décision.
Vous pouvez d’abord tenter une discussion avec votre employeur ou solliciter l’intervention de vos représentants syndicaux CFTC.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Il est recommandé de conserver tous les documents pertinents (relevés de congés, bulletins de salaire, justificatifs médicaux) pour appuyer votre demande.
Et pour l’avenir ?
Restez informés des évolutions législatives pour garantir que vos droits soient pleinement respectés. Le CFTC Elior Restauration France est là pour vous soutenir dans ces démarches.