Suite à l’accord d’entreprise qui a été signé par les organisations syndicales, voici ce qui a été acté :
- Pour vous envoyer en détachement, votre employeur est dans l’obligation de respecter un délai de prévenance ainsi qu’un nombre de détachement par mois et par trimestre.
Le délai de prévenance est d’un jour franc:
Exemple => Vous travaillez sur votre site le lundi. Votre responsable peut vous envoyer en détachement uniquement à partir du mercredi.
Vous travaillez sur votre site le vendredi. Votre responsable peut vous détacher uniquement à partir du mardi.
Nombre de jours de détachement : 3 fois par mois (3 sites différents) et 7 fois par trimestre.
- Si votre responsable ne respecte pas le délai de prévenance ainsi que le nombre de détachement par mois et par trimestre comme le stipule l’accord qui a été signé, vous êtes en droit de refuser les détachements. Vous ne serez pas sanctionné.